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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 38
Versions de la disposition
38. En cas de construction d’une nouvelle installation de garde ou de modification significative d’une installation existante, le titulaire d’un permis doit transmettre au ministre, au moins 20 jours ouvrables avant le début des travaux, un plan à l’échelle de l’installation issue des travaux, sauf dans le cas d’un permis professionnel de garde temporaire d’animaux.
Pour l’application du premier alinéa, le titulaire d’un permis professionnel de garde d’animaux pour l’expérimentation animale dans un établissement d’enseignement ou de recherche scientifique doit transmettre toute nouvelle procédure normalisée de fonctionnement qui décrit les installations.
En vig.: 2018-09-06
38. En cas de construction d’une nouvelle installation de garde ou de modification significative d’une installation existante, le titulaire d’un permis doit transmettre au ministre, au moins 20 jours ouvrables avant le début des travaux, un plan à l’échelle de l’installation issue des travaux, sauf dans le cas d’un permis professionnel de garde temporaire d’animaux.
Pour l’application du premier alinéa, le titulaire d’un permis professionnel de garde d’animaux pour l’expérimentation animale dans un établissement d’enseignement ou de recherche scientifique doit transmettre toute nouvelle procédure normalisée de fonctionnement qui décrit les installations.
